Vous trouverez ci-dessus les statuts de l’association qui seront déposés dans les prochaines semaines, suite à notre première communication via notre newsletter.

Dans le Projet de la Cité Sans Argent, il nous faut des « interfaces » légales, transparentes et reconnues par la société monétaire, afin de structurer et de pouvoir insuffler une direction et un cadre commun à tous ceux qui, d’une façon ou d’une autre, veuillent s’investir dans ce que nous pensons être le paradigme de demain.

Ces statuts peuvent paraître un peu compliqués et les possibilités très larges qui y sont données statutairement peuvent surprendre ; sachez qu’elles sont pensées afin d’apporter un surplus de gouvernance, et surtout afin de pouvoir déléguer certains pouvoirs à des Comités Locaux, implantations locales représentées par les porteurs de projet des Cités Sans Argent qui auront délégation. L’association doit trouver le difficile équilibre entre les deux mondes et a statutairement tous les concepts du monde monétaire que nous désirons quitter : il faut bien s’appuyer sur un socle solide pour le grand saut !

Nous lançons un appel à bénévolat pour la gestion de cette association, tant pour les adhérents à venir, les participants au Conseil d’Administration que pour les futurs fondés de pouvoir des Comités locaux. Nous devons avancer avec rigueur et méticulosité. Nous devons aussi avoir la même exigence envers nous-mêmes que celle demandée envers nos concitoyens présents et à venir.

Pour vous inscrire, nous vous demandons donc des informations personnelles précises : ces informations bien entendues restent confidentielles et ne seront communiquées à personnes, ni utilisées à des fins commerciales. Nous vous demandons de bien vouloir lire les Mentions Légales et la Gestion des Données Personnelles (autrement nommés RGPD), elles vous donneront toutes les garanties nécessaires au dépôt de ces renseignements particuliers.

Nous voudrions préciser ici les différents niveaux d’implications possibles et nos remerciements :
- Simples curieux ou lecteurs de passage : merci de votre intérêt, nous serons heureux d’avoir peut-être semé une graine.
- Sympathisants : merci de diffuser dans votre entourage l’existence et l’éventuelle pertinence de nos idées.
- Adhérents de toutes natures à l’association : merci de votre implication factuelle, de votre apport à la réflexion commune et évolutive. Votre statut est cumulatif avec les statuts suivants.
- Coordinateurs ou Correspondant mandaté : merci de votre passage à l’acte fondateur qui fera de vous un représentant de confiance d’une des Cités Sans Argent et de son Comité Local
- Membres du Conseil d’Administration : merci de faire partie des douze personnes élues par l’assemblée générale et qui par leurs engagements, leur exemplarité et leur disponibilité donnent au concept de coordination toute sa grandeur.
- Citoyens de CSA : merci de prendre soin de vos concitoyens au même titre que de vous-même, et de pouvoir chaque jour monter la faisabilité d’une société sans argent.

Nous sommes aussi à la recherche d’un coordinateur pour le quart nord-ouest de la France : merci de postuler…

Vous trouverez donc en bas de page, après lecture des statuts, la possibilité de choisir votre niveau d’implication et de remplir les renseignements qui doivent l’accompagner.

STATUTS DE L’ASSOCIATION
“CSA - Civilisation Sans Argent”

Article 1
du but de l’association.

L’association dite « CSA - Civilisation Sans Argent » fondée en 2019 a pour but de communiquer, de mettre en place et de développer une civilisation de l'accès (sans système monétaire, sans troc, ni échange, ni don), basée sur le libre accès des ressources dans la limite du respect de la sphère privée (individuelle).
Sa duré est illimitée.
Elle a son siège social à ?.

Article 2
des moyens d'action.

Ses moyens d’action, sans que cette liste revête un caractère exhaustif, sont une publication journalière, hebdomadaire et/ou mensuelle imprimée ou numérique, la gestion et le développement de sites internet, la constitution de comité(s) délocalisé(s) et mandaté(s) par le Conseil d’Administration, des expositions, la gestion éventuelle d'établissements, des conférences, des cours, des concours, des prix et récompenses, des bourses, la collaboration avec des collectivités territoriales, la recherche de mécènes ou de sponsors, et le projet d'habitation, génériquement nommé « La Cité sans Argent ».
Chaque moyen d‘action mis en place devra avoir l’accord du Conseil d’administration et ses modalités seront définies par ce même Conseil d'administration.

Article 3
de la composition de l’association.

L’association se compose de divers qualité de membre qui forment l’Assemblée Générale : Membres Titulaires, Membres Bienfaiteurs, Membres d’Honneur, Adhérents, Coordinateurs ou Correspondants Mandatés, Consultants Extérieurs, Personnes Morales légalement constitués et Salariés, permettant à l’association, par les moyens mis à leur disposition, d’atteindre les buts fixés.
Les présents statuts précisent plus loin les droits et les obligations de chaque catégorie de membres.
La qualité de membre de l’association se perd par démission ou par radiation prononcée, à la majorité plus une voix, et motivée du Conseil d’Administration.
Cette radiation doit être confirmée par l’Assemblée Générale, à la majorité plus une voix, sans que cette attente de confirmation revête un caractère suspensif de la radiation.

Article 4
du statut des membres de l’association.

Le Membre Titulaire est un bénévole élu par l’Assemblée Générale pour un an.
Le Membre Bienfaiteur est un bénévole proposé par le Conseil d’Administration et élu par l’Assemblée Générale pour une durée à définir par cette même assemblée.
Le Membre d’Honneur est un bénévole proposé par l’Assemblée Générale et élu à la majorité plus une voix par les membre de cette même assemblée pour une durée illimitée.
L’Adhérent est membre de l’association pour un an à partir du moment où il s’est acquitté de sa cotisation et jusqu’à sa démission où sa radiation.
Le Coordinateurs ou Correspondant Mandaté est un bénévole élu à la majorité plus une voix par le Conseil d’Administration pour une durée définie au moment de son élection.
Son mandat est défini par une convention le liant avec l’association, représentée par son Conseil d’Administration.
Son mandat peut être interrompu à tout moment par une décision du Conseil d’Administration, décision exprimée après convocation et consultation de l'intéressé et à la majorité plus une voix.
Le Consultant Extérieur est un bénévole rattaché au Conseil d’Administration.
Il peut être temporaire et pour une durée définie par le Conseil d’Administration.
La Personne Morale légalement constituée est un bénévole qui par sa représentation et son rôle au sein d’une autre entité juridique (association, société, groupement d'intérêt, mandaté de l'état) apporte au sein de l’association sa contribution au but précité.
Il est rattaché à une qualité de membre par le Conseil d’Administration.
Il ne peut être, en aucun cas, Salarié ou membre du Conseil d’Administration.
Le Salarié est employé par l’association et nommé par le Conseil d’Administration.
Il évolue au sein de l’association dans le respect de la législation du Code du Travail et de la convention de rattachement, laissées à leur disposition.

Article 5
de la cotisation.

La cotisation annuelle des Adhérents sera fixée à chaque Assemblée Générale annuelle.
Elle ne devra jamais dépasser le montant lié aux frais de gestion administratif et d'information de l’adhérent, frais définis à priori comptablement à chaque début d’exercice.
L'exercice de l’association correspond à un exercice fiscal d’une année civile calendaire.
Les autres membres de l’association sont exemptés de cotisation pendant la durée de leur mandat.
La liste des membres exemptés de cotisation sera soumise à chaque Assemblée Générale pour approbation, complétée obligatoirement des motifs de cette exemption.

Article 6
de la composition du Conseil d’Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres est compris entre quatre membres au moins et douze membres au plus.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin majoritaire par l’Assemblée Générale et parmi les membres de l’association.
Le scrutin peut être secret si plus du tiers de l’Assemblée Générale le demande.
Les Salariés de l’association ne peuvent dépasser en siège au Conseil d’Administration le quart de l'effectif total de ce même conseil.
Dans le cas où le nombre de candidats, Salariés de l’association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite de l’alinéa précédant, les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Les Salariés de l’association ne peuvent occuper les fonctions de Président, Vice-Président, Secrétaire Général ou trésorier ainsi que celles de leur éventuel adjoint ou suppléant.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.
Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale, leurs pouvoirs prenant fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des Administrateur remplacés.
À chaque renouvellement du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale désigne des suppléants, si nécessaire, pour chaque administrateur à l'exception du Président, suppléé automatiquement par le Vice-Président.
Le renouvellement intégral du Conseil d’Administration a lieu tous les deux ans.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Article 7
du fonctionnement du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Des personnes étrangères peuvent assister au Conseil d'administration avec voix consultative uniquement sur invitation du Président.
Il est tenu un compte-rendu écrit des séances, ou un procès-verbal enregistré peut être archivé analogiquement ou numériquement si l'unanimité des participants est obtenue.
Les comptes-rendus ou les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association, y compris de façon numérique.
Ils peuvent être consultés uniquement par les administrateurs en exercice.

Article 8
de la rémunération des Administrateurs et des membres de l’association non salarié.

Les membres du bureau du Conseil d’Administration (Président, Vice-président, Secrétaire général, Trésorier et leur Suppléant) et les membres non salariés de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais de déplacement et des frais de représentation sont seuls possibles.
Il doivent faire l’objet d'une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés pour les non-administrateurs.
Un budget ponctuel sera annoncé à priori et devra être strictement respecté.
Un remboursement à posteriori, sauf exception, sera effectué sur justificatifs dûment vérifiés.
En cas de dépassement budgétaire, aucun remboursement ne sera effectué de l'excédant et un remboursement de l'excédant devra être fait par l'intéressé, en cas exceptionnel d'avance sur frais.

Article 9
du fonctionnement de l’Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale se réunit deux fois par an au moins et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du tiers au moins des membres de l’association.
Le bureau de l’Assemblée Générale est le même que celui du Conseil d’Administration, ceci dans un souci de cohésion et d'efficacité.
La première réunion annuelle a pour but d'effectuer les modalités rattachées à son fonctionnement et de préparer la deuxième réunion.
Les ordres du jour sont réglés par le Conseil d’Administration et par proposition de membres de l’association au Conseil d’Administration précédent l'Assemblée générale.
Lors de la première réunion annuelle de l’Assemblée Générale, celle-ci entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, entérine la politique à venir et le règlement intérieur s’il y a lieu, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, et pourvoit, si nécessaire, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Le vote par correspondance pour les élections n'est pas possible.
Le quorum est déterminé par les membres présents à l’Assemblée Générale de l’association.
La représentativité des Personnes Morales légalement constituées et des Comités Locaux à l’Assemblée Générale est assurée par un représentant unique mandaté par ces entités.
La deuxième réunion a un but médiatique d'information, de fidèlisation et de convivialité auprès des interlocuteurs et des partenaires de l’association et se doit d'être attractive, claire, concise mais exhaustive, d'assurer la transparence de la gestion et de la politique générale de l’association.
Il est tenu comptes-rendus ou procès-verbaux dans les mêmes conditions que celles du Conseil d’Administration.
Tous membres en exercice de l’association peut consulter les archives de l’Assemblée Générale.
Le rapport annuel est remis en main propre à chaque membre de l’association le jour de la deuxième réunion de l’Assemblée Générale.

Article 10
de la représentation de l’association.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile avec un souci permanent de crédibilité et de transparence.
Il peut donner délégation avec l’accord du Conseil d’Administration, ainsi qu'en cas de représentation en justice où le mandataire agira en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Il devront fournir à l’association un extrait de leur casier judiciaire afin de pouvoir siéger au Conseil d’Administration ou d'obtenir délégation de pouvoir.
Aucune exclusion de l’association ne pourra être prononcée sur les motifs de mise en examen judiciaire ou contrôle administratif tant que les résultats définitifs et officiels des enquêtes ne seront prononcés.

Article 11
des obligations du Conseil d’Administration.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être obligatoirement et systématiquement approuvées par l’Assemblée Générale.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et des legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 12
des Comités Locaux.

Des Comités Locaux peuvent être créés par délibération du Conseil d’Administration approuvée par l’Assemblée Générale et notifiée au préfet dans le délai de huitaine suivant la décision de création et par recommandé avec accusé de réception.
Les Comités Locaux ne sont qu'une représentation délocalisée de l’association et, à ce titre, ils sont strictement subordonnés au Conseil d’Administration sans aucune latitude politique et financière, ni autonomie de gestion.
Ils sont représentés par un seul Fondé de Pouvoir nommé par le Conseil d’Administration.
Ce Fondé de Pouvoir peut appartenir à toutes les catégories de membres citées dans l'article 3 des présents statuts.
Un Fondé de Pouvoir d'un Comité Local devra démissionner de sa fonction pour être éligible au sein du Conseil d’Administration.
Il ne peut nommer personne, ni déléguer aucun pouvoir sans l’accord du Conseil d’Administration.
Sa présence au Conseil d’Administration, où il y a une voix consultative, est obligatoire ou à défaut ses rapports d'activités.
Il devra rendre compte mensuellement, lors des réunions, de l'état d'avancement des dossiers dont il a la charge et de la situation financière de son comité.
Il peut à tout moment être suspendu de ses fonctions par le Conseil d’Administration mais la décision d'exclusion définitive éventuelle devra être validée par l’Assemblée Générale au tiers plus une voix de l'assemblée.

Article 13
du Comité d’éthique

Comité d’éthique est constitué de 3 à 5 membres élus au sein des membres de l’association. Ce comité fonctionne de manière autonome, et ses membres ont une voix consultative au Conseil d’Administration. Son rôle est d’intervenir dans les conflits entre les membres et de veiller au respect de des présents statuts de leurs fondements et de la Charte

Article 14
des recettes de l’association.

Les recettes annuelles de l’association se composent:
1- du revenu de ses biens éventuels à l'exception du dixième, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
2- des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3- des subventions de l'État, des Régions, des Départements, des Communes et des Établissements publics ;
4- du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5- du produit des ventes de sa prestation de service ;
6- des aides et primes à l'embauche de salariés éventuels ;
7- des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
8- du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
9- des dons en numéraires ou en nature, y compris de biens mobiliers, immobiliers ou de terrains.

Article 15
des obligations comptables statutaire de l’association.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Elle sera archivée au siège de l’association et consultable par tous Administrateur en exercice, ainsi que par les organisme de contrôle officiel.
Chaque Comité Local doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture, des interlocuteurs qui en font la demande officielle et des partenaires de l'emploi des fonds provenant, en autres, de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

Article 16
de l'orientation budgétaire de l’association.

L’orientation budgétaire principale et obligatoire doit aller à la rénumération des artistes et de leurs frais et, parallèlement, à la diminution de la facturation de la production de leurs spectacles auprès d'organisateur, favorisant ainsi leurs diffusions.
De même la diminution en proportion des frais de fonctionnement et de représentation de l’association doit être une constante de la gestion de l’association.

Article 17
de la modification des statuts.

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition du tiers au moins des membres qui composent l’Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 20 jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composée du tiers au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18
de la dissolution de l’association.

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent doit comprendre, au moins, les deux tiers des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 19
de la liquidation des biens de l’association.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissement visés à l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1 juillet 1901 modifiée.

Article 20
de la validité des modification, de la dissolution et de la liquidation.

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 16,17 et 18 sont adressées, sans délai, en accusé avec recommandé de réception, au ministre de l'intérieur et au ministre de la culture.
Elle ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

Article 21
de l'information des changements administratifs de l’association.

Le Président du Conseil d’Administration et de l’association doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l’association à son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des Comités Locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre de la culture.

Article 22
du droit de regard des autorités de tutelle.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ? ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23
de la validité du règlement intérieur de l’association.

Le règlement intérieur de l’association, établi dans le strict respect de ses statuts et qui complète ceux-ci, ne correspond en rien au règlement intérieur prévu par le code du travail ou toutes autres législations en vigeur.
Il est préparé par le Conseil d’Administration, adopté par l’Assemblée Générale, et doit être adressé, en recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département.

Article 24
de la charte des Cités Sans Argent.

Il est joint une copie, aux statuts de l'association, de notre charte fondatrice, charte évolutive et servant de socle commun à tous les créateurs de lieux amonétariste et rattachés à l’association.
Cette charte, en version actuaclisée, est consultable sur le site www.lacitesansargent.org

 

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Mis à jour le 13/05/2019.
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Dans le respect de la législation française et européenne, nous vous demandons explicitement votre accord sur notre politique de gestion de vos données personnelles. Vous déclarez accepter et avoir lu préalablement à votre acceptation, les informations sur la gestion des données.
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